Le salarié qui travaille à l’étranger est en principe affilié au régime de Sécurité sociale du pays d’accueil et a donc la qualité d’expatrié au sens de la Sécurité sociale. Fax : 01 42 26 95 64. Il jouit donc des mêmes droits que les salariés travaillant au sein de son entreprise. Collaborateurs expatriés à l’étranger : Retraite & affiliation à la Caisse des Français de l’Etranger, Réalisation d’un bilan de santé avant l’expatriation d’un salarié, Protection sociale des salariés en activité partielle : conditions d’exonération du financement patronal du maintien des garanties, Télétravail à l’étranger & affiliation au régime de Sécurité sociale, Prévoyance collective : résiliation d’un contrat d’assurance et revalorisation des rentes en cours, Crise sanitaire et consommation médicale des expatriés dans le monde, Communication par les organismes assureurs, Activité partielle et régimes de protection sociale : une sécurisation juridique, Crise sanitaire et dispositif de retraite collective, votre identifiant est mentionné sur votre carte d’adhérent, Accès Client & Correspondant d’entreprises, DEMANDE D'INFORMATION PREVOYANCE ENTREPRISES, DEMANDE D'INFORMATION RISQUES D'ENTREPRISES, DEMANDE D'INFORMATION OBSEQUES ENTREPRISES, DEMANDE D'INFORMATION RETRAITE ENTREPRISES. 11). Les conditions dans lesquelles ce détachement pourra s’opérer dépendent de l’existence ou non d’une convention bilatérale de Sécurité sociale conclue avec la France et le pays en question pour déterminer les conditions dans lesquelles le détachement du salarié pourra s’opérer. Télétravail au sein d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. HENNER14 Bd du Général Leclerc Toutefois, une coordination a été mise en place au niveau européen en raison de la situation sanitaire afin de permettre aux salariés bloqués à 100 % en télétravail dans un pays pour cause de confinement, de demeurer affiliés au régime de Sécurité sociale qui leur est actuellement applicable sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l'embauche du salarié ou plus tard. Cette prise en charge s’effectuera selon la législation et les conditions en vigueur dans le pays de séjour comme si le salarié relevait du régime de ce pays. Exerçant son activité dans un pays étranger, il est soumis au régime de sécurité sociale de ce pays, où doivent être réglées les cotisations sociales (Règlement CE 883/2004, art. L'un de mes clients souhaite que l'on travaille ensemble exclusivement. Groupe de la Banque Africaine de Développement. Vous êtes courtiers en France et vous souhaitez accéder à votre site de gestion de votre activité commerciale ? Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. En effet, le salarié expatrié est amené à travailler à l’étranger pour le compte d’une autre entreprise que celle auprès de laquelle il est embauché en France. Un exemplaire doit également être envoyé à l’employeur. Le salarié sera considéré comme effectuant la totalité de son activité sur le territoire d’un seul Etat membre et sera donc affilié à la Sécurité sociale d’un seul Etat. Trois possibilités existe afin de le mettre en place au sein de l’entreprise : via un accord collectif ; En matière de sécurité sociale, par défaut, le salarié en télétravail à l’étranger est dans une situation d’expatriation. Dérogation exceptionnelle durant la crise sanitaire : En temps normal, le changement de lieu de travail a nécessairement des conséquences sur le régime de Sécurité sociale applicable au salarié. En cas de détachement • l'État membre autre que l'État membre de résidence, dans lequel l'entreprise a son siège social, s’il est salarié par deux ou plusieurs entreprises qui ont leur siège social dans deux États membres dont un est l'État membre de résidence, Le salarié détaché à l'étranger continue de cotiser à la retraite comme s'il était toujours en France. Tous droits réservés. Il me propose un contrat de travail en tant que salarié, mais à … le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Avant la crise sanitaire, le télétravail n’était pas très courant en France, contrairement à d’autres pays en Europe et au-delà. Très présent à l’international, il compte 1 550 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du Nord. Exemple : un salarié assuré au régime français de Sécurité sociale, exerçant un jour de télétravail par semaine en Allemagne (soit 20 % de son temps de travail et 80 % en France), est considéré comme exerçant une partie substantielle de son activité en France et continue donc à bénéficier du régime français de Sécurité sociale et des régimes complémentaires en vigueur dans son entreprise. Le salarié n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence, il est alors soumis à la législation de : 11). Si l'employeur refuse le télétravail à un salarié alors que le poste occupé par ce dernier est éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, il doit lui fournir les raisons de sa décision. • l'État où se situe le siège social de son entreprise s’il a un seul employeur ou plusieurs employeurs dans le même Etat, En matière de sécurité sociale, par défaut, le salarié en télétravail à l’étranger est dans une situation d’expatriation. Très présent à l’international, il compte 1 500 collaborateurs à Paris et en régions, en Europe, Asie, Afrique et Amérique du nord. L’Union patronale estime que les employés s’empêchent eux-mêmes de travailler s’ils vont dans un pays à risque et qu’ils sont placés en quarantaine. Le salarié continue alors à être affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’envoi, la France, sans cotiser dans son pays d’accueil (Règlement CE 883/2004, art. 2. Le lieu d’exécution du contrat de travail retenu est alors le pays d’accueil, et non la France. Pour suivre vos remboursementsTéléchargez l’application Henner+, Partenaires de santé, Intermédiaires, Organisations internationales. le salarié bénéficie de … Cependant, les règles d’ordre public du pays d’accueil doivent être respectées (ex : durée du travail, salaire minimum, règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs, etc.). La question du télétravail à l’étranger n’est pas véritablement définie par le Code du Travail français. Mon emplyeur a accepté ma demande de travailler depuis mon domicile à l'étranger (regroupement familial). Exerçant son activité dans un pays étranger, il est soumis au régime de sécurité sociale de ce pays, où doivent être réglées les cotisations sociales (Règlement CE 883/2004, art. Hors de ce cadre, des conventions bilatérales prévoient également la possibilité de détacher des salariés. L - 2975 Luxembourg Tél. Si le salarié exerce son activité dans un état non lié à la France par une convention de Sécurité sociale, il pourra également faire l’objet d’un détachement. Salariés travaillant habituellement en France et autorisés à effectuer un jour de télétravail par semaine dans un autre Etat membre. Il est donc essentiel d’éclairer certains points avant d’organiser le télétravail à l’étranger : A quel régime social affilier le salarié ? Dans le cadre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le salarié peut, sur option de l’employeur, être détaché au sens de la sécurité sociale pour une durée initiale de 24 mois. Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille dans un pays étranger à son domicile. Mon contrat de travail sera donc modifié pour un poste en tele travail. Le salarié exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence (France), il est alors soumis à la législation de cet Etat membre et demeure affilié à la Sécurité sociale française. 12). L’internationalisation. Les salariés détachés dans un autre Etat demeurent affiliés au régime de Sécurité sociale français pour une période limitée. Retraite des carrières à l’international : vigilance ! Le salarié est donc considéré selon la loi comme travailleur à domicile. L’employeur devra toutefois respecter les formalités nécessaires en France, lesquelles diffèrent selon que le détachement soit inférieur à 3 mois ou pour une période courant entre 3 mois et 3 ans. Celui-ci n'est pas encore rédigé mais on m'a laissé entendre que mon salaire serait revu à la baisse. Cela signifie que le salarié, au lieu d’être à son bureau, travaille depuis chez lui, au sein d’un espace de coworking ou bien … A l'inverse, un employeur ne peut pas imposer le télétravail à son salarié. En 2017, l’OCDE a clarifié, qu’en principe, l’exercice d’une activité à domicile d’un salarié a un caractère tellement discontinu ou occasionnel que le domicile ne peut pas être considéré comme un lieu mis à disposition de l’entreprise pour y exercer une activité. L’employeur et le salarié peuvent choisir la loi qu’ils souhaitent appliquer au contrat de travail (Règlement CE 593/2008). Le télétravail est une activité professionnelle qui est assurée, en totalité ou en partie, en dehors des locaux de l’entreprise qui emploie le télétravailleur. Il faut que celui-ci donne son accord. Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. En matière de sécurité sociale, par défaut, le salarié en télétravail à l’étranger est dans une situation d’expatriation. L’Assurance Maladie a ainsi indiqué que cette dérogation était applicable aux salariés exerçant une activité dans un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Quels sont les droits des employés en matière de télétravail depuis l’étranger ? Mais l'employeur est libre d'accepter ou de refuser. En application du principe de territorialité, les salariés travaillant dans un autre Etat ne sont plus affiliés au régime de Sécurité sociale français, mais au régime de Sécurité sociale de leur pays d’accueil. La France a ainsi conclu des conventions bilatérales de Sécurité sociale avec 38 pays non membres de l’UE ou de l’EEE : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d'Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie ou Uruguay. Le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l'embauche du salarié ou plus tard. Variation du dollar par rapport à l’euro : quels impacts sur les primes d’assurance ? Pour en savoir plus et paramétrer les cookies. J'ai pris quelques jours de congés payés pour partir voir ma famille à l'étranger (en Algérie). Si vous embauchez un salarié à l'étranger pour le faire travailler dans ce pays, il relèvera obligatoirement du régime de sécurité sociale de ce pays. télétravail s’il n’a pas dépassé la limite 19 joursde . Accès Client & Correspondant d'entreprises. © Copyright 2021 L'appel expert. Observations générales; Lorsque la prestation de travail ne dépend pas de la résidence ou de la connaissance intime de la langue française ou du système juridique français, rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise française fasse travailler à distance un salarié domicilié à l’étranger, même au bout du monde. 92200 Neuilly-sur-Seine L. 1222-10). DEMANDE D'ATTESTATION EN CAS DE TRAVAIL À L’ÉTRANGER . Choisissez le sujet de votre demande de contact si demandé, puis cliquez sur « ACCÈS FORMULAIRE ». Ainsi un salarié peut s’interroger sur la faisabilité de son installation à l’étranger tout en conservant son poste dans le cadre du télétravail. Télétravail au sein d’un pays non-membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. : 40141-1 www.ccss.lu. Le télétravail à l’étranger, une nouveauté ? Employeur établi à l'étranger vous embauchez un salarié en France pour le faire travailler en France. Si le salarié peut utiliser son propre équipement informatique pour l’exécution de son télétravail, l’employeur doit pouvoir en assurer l’adaptation et l’entretien mais aura également le souhait de vérifier la sécurité du réseau informatique que le salarié serait amené à utiliser pour accéder à son réseau ainsi qu’à ses propres fichiers confidentiels. Le télétravail est une organisation de travail qui permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail à l'étranger. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 10 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 1,5 million d’assurés et leurs familles. embaucher un salarié à l'étranger pour l'y faire travailler. Le salarié qui travaille à l’étranger est en principe affilié au régime de Sécurité sociale du pays d’accueil et a donc la qualité d’expatrié au sens de la Sécurité sociale. art. Est pluriactif un salarié qui travaille dans plusieurs Etats membres de l’UE, de l’EEE, ou de la Suisse et qui peut avoir un ou plusieurs employeurs et travailler simultanément ou en alternance dans plusieurs Etats. Je travaille actuellement comme indépendant depuis l'étranger, mais en collaboration avec des entreprises françaises uniquement. Un salarié peut demander à travailler en télétravail. En pratique, cette réglementation a donc vocation à s’appliquer dans le cadre du télétravail d’un salarié à l’étranger dès lors que ce télétravail implique des échanges sur une technologie susceptible d’être contrôlée ou une exportation de moyens de cryptologie : le télétravail à distance n’est pas nécessairement interdit dans ce cas, mais nécessitera l’accomplissement de formalités préalables … Toutefois, il est possible qu’il fasse l’objet d’un détachement et continue à bénéficier de son régime de Sécurité sociale d’origine. Télétravail au sein d’un pays non-membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Tél : 01 55 62 90 00 Deux hypothèses sont à distinguer : 1. Si le salarié souhaite bénéficier de prestations en espèces, c’est-à-dire des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu engendrée par un arrêt de travail, il doit présenter un certificat d’arrêt de travail à la Caisse d’Assurance Maladie française, dans un délai de 48h qui doit être délivré par un médecin traitant du pays de séjour. Exerçant son activité dans un pays étranger, il est soumis au régime de sécurité sociale de ce pays, où doivent être réglées les cotisations sociales (Règlement CE 883/2004, art. Henner et le conseil pour des multinationales, Harmonisation des régimes de prévoyance et frais de santé en France : le cas VALEO, Growing Awareness : Le service de Gestion maladies infectieuses et handicapantes – HIV et Hépatites pour les multinationales. En effet, aucun texte n’interdit à un salarié français domicilié à l’étranger de travailler depuis son domicile à condition que l’employeur en soit d’accord. Si vous embauchez un salarié en France qui exercera une activité professionnelle dans cet Etat, il relèvera obligatoirement du régime Français de sécurité sociale et les cotisations devront être versées à … Dans le contexte particulier lié au Covid-19, le télétravail à domicile d’un salarié d’une entreprise luxembourgeoise ne devrait pas résulter en la création d’un établissement pour l’entreprise concernée dans le pays de résidence du salarié car la condition du degré de … Le télétravail peut être effectué : au domicile du salarié (dans ce cas, le télétravailleur bénéficie aussi du statut de travailleur à domicile), ou dans un télécentre (notamment pour le salarié qui habite loin de son entreprise ou le commercial nomade). LE TELETRAVAIL A L’ETRANGER . Le Groupe Henner développe des solutions innovantes en assurances de personnes et est le courtier leader en France sur le marché de l’assurance santé collective. Emploi : Télétravail salarié à à l'étranger • Recherche parmi 635.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à à l'étranger • Emploi: Télétravail salarié - facile à trouver ! En cas de soins urgents et inopinés nécessaires en cours de séjour dans cet autre Etat membre, le salarié pourra bénéficier de leur prise en charge sur place en fournissant sa carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Décryptage et réponses avec nos experts legal business partners. Le salarié qui refuse un poste de télé-travailleur ne peut pas être licencié … Un salarié peut-il être dans une situation de télétravail dans un pays étranger . En cliquant sur "Ok" vous consentez à l'utilisation des cookies destinés à optimiser votre navigation, vous proposer des publicités ciblées adaptées à vos centres d'intérêt et réaliser des mesures d'audience. Je suis salarié en contrat CDI dans une entreprise de services. Présent sur tous les segments de l’assurance de personnes (santé, prévoyance, retraite), le Groupe accompagne près de 11 000 entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes) dans la conception et la gestion de leurs programmes de protection sociale au bénéfice de 2,1 millions d’assurés et leurs familles. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, de multiples questions se posent concernant l’affiliation au régime de Sécurité sociale des salariés effectuant du télétravail à l’étranger. Cliquez sur le sujet de votre demande de contact pour accéder au formulaire. recevoir en France un salarié qui exerce habituellement son activité à l'étranger. Le salarié bénéficie de garanties particulières jusqu'à ce qu'il soit mis fin à sa situation de télétravailleur. Le salarié exerce une partie substantielle de son activité quand sa durée et/ou sa rémunération dépasse 25 % de l’activité globale. L'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci (c. trav. C’est à l’institution de l’Etat de résidence du salarié (la CPAM en France) qu’il appartient de déterminer la législation de Sécurité sociale applicable au salarié. Hélas pour moi, je n'ai pas pu prendre les derniers vols pour la France. Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir les modalités de recours au télétravail. Entre temps il y a eu les mesures de confinements et la fermeture de l’espace Schengen. Le salarié est en télétravail si les 3 conditions suivantes sont remplies : 11). En revanche, à partir de 20 jours de télétravail en Allemagne, le salarié sera imposé en Allemagne et au Luxembourg aesu prorata de s prestations de travail dans chacun de ces pays. • l'État membre de résidence s’il est salarié par deux ou plusieurs entreprises, dont deux au moins ont leur siège social dans différents États membres autres que l'État membre de résidence. Si l’organisation du télétravail dans le cadre du Covid-19 a pu s’organiser sans procédure spécifique ni formalisme, il est utile, au terme de la phase d’urgence, de formaliser une charte qui permet : de faire le point avec chaque salarié en télétravail et de lui demander un …